Les résultats de l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2021 devaient être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Un décret du 25 février 2022 vient fixer de nouvelles obligations concernant les mesures de correction si le résultat est inférieur à 75 et les objectifs de progression si le résultat est inférieur à 85…
Transco (pour Transitions collectives) est un dispositif de reconversion professionnelle mis en œuvre depuis le 15 janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance. Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de bénéficier d’une formation certifiante financée par l’Etat pour évoluer vers un métier porteur localement. Le…
Chaque année, les taux évoluent en fonction des résultats statistiques et financiers des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) calculés sur les 3 dernières années connues ou périodes triennales de référence. Les seuils d’effectifs déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. Pour déterminer le mode de tarification applicable à…
Les entreprises dans lesquelles les principes généraux de prévention ne sont pas appliqués. Il existe donc un fort risque d’exposition au covid-19 encourent donc une sanction de 500 euros par salarié. Cette mesure avait été annoncée par Elisabeth BORNE, la ministre du travail le 14 janvier 2022. Rappel : En application du code du travail, les…
Ce dispositif, facultatif pour les entreprises, permet de verser aux salariés une prime défiscalisée et nette de cotisations sociales (salariales et patronales) pouvant aller jusqu’à 2 000 €, si l’une des conditions est remplie : Pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi…
Chaque année, avant le 1er mars, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur calcule et publie l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour combler ces écarts. Si le résultat global de l’entreprise est inférieur à 75, des mesures de correction, y compris…
C’est l’information communiquée dans une note récente de la DARES, la direction statistique du ministère du travail. L’étude n’indique pas combien de CSE se sont fait accompagner par un expert-comptable dans ce cadre. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité prévue expressément par la code du travail (Article L.1233-34 du Code du travail) Outre l’étude de…
Le PGE doit être un réel sujet d’attention pour les CSE. En effet, il est important pour les élus de disposer d’une information régulière sur l’ensemble des reports de charges ou remboursement de prêt. Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire,…
Veuillez retrouver ci-joint le Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages. Auteurs : Dominique Potier & Graziella Melchior, Députés. Mis en ligne le vendredi 11 décembre 2020 à 13h15. Consultez le rapport
Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité. Pour aider les entreprises à passer ce cap difficile lié au Covid 19 et dans l’objectif d’éviter des licenciements massifs, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique d’activité partielle, dénommé « activité partielle de longue durée »…
