Selon le communiqué de presse du 30 avril 2020 et afin de préparer le déconfinement, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés. L’entreprise La Poste a ainsi été chargée de commercialiser et distribuer 10 millions de masques….
Pour déterminer si le salarié pourra bénéficier d’une indemnisation de son arrêt de travail à compter du 1er mai, il convient de distinguer la nature de l’arrêt : Arrêt du salarié pour garde d’enfant Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai,…
L’article 20 de la loi de finances rectificative, publiée au JO le 26 avril, confirme le passage en activité partielle des salariés actuellement en arrêt de travail lié au covid-19. Ils ne seront ainsi plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie. Sont concernés : les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au…
Le ministère du Travail a publié son “protocole de déconfinement”. Ce document vis à donner un mode d’emploi aux entreprises pour une reprise du travail en toute sécurité afin de préserver la santé des salariés. Ce document complète les fiches métiers déjà publiées par le ministère du travail. Le document est découpé en sept thématiques : la…
L’expert dispose de 24 heures, au lieu de 3 jours, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire. L’employeur a également 24 heures, au lieu de 5 jours, pour lui répondre (art. R.2315-45). Le délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise passe de 10 jours…
Le décret du dimanche 3 mai, vise la réduction du délai de certaines consultations. En effet, le décret “adapte les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE et du CSE central, menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et…
Il devenait urgent aussi bien pour les représentants du personnel que pour les employeurs de préciser les modalités de fonctionnement du CSE dans le cadre de la reprise de l’activité dans les entreprises. Le gouvernement a pris une ordonnance (ordonnance modifiant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020) ramenant à 2 et 3 jours…
Selon l’ordonnance 2020-321, parallèlement à la précédente, les réunions périodiques indispensables à la vie juridique d’une entité peuvent désormais se tenir de façon dématérialisée. Cela concerne les Assemblées. Elles peuvent se tenir via une conférence téléphonique ou audiovisuelle sans que les personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présentes. Les membres des assemblées…
Principe Selon l’ordonnance 2020-318, les personnes morales, ainsi que d’autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cette disposition est applicable aux entités clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après de cessation de l’état d’urgence sanitaire qui est, en principe, le 24 juin…
Il est prévu que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des 7 500 euros, ainsi que de cotisations sociales, au lieu de 5 000 euros. Cette disposition s’appliquera aux heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020…
