Les bons d’achat et cadeaux distribués par le CSE sont exonérés de cotisations lorsqu’ils sont versés pour certaines occasions (Noel, mariage, rentrée scolaire…) et qu’ils ne dépassent pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (183 euros). Afin de promouvoir la coupe du monde de rugby de 2023 et les JO 2024 qui se…
En cette année 2023, bon nombre d’entreprises vont renouveler leurs institutions représentatives du personnel. Le législateur est récemment venu apporter une nouveauté s’agissant des salariés pouvant voter. En effet, dans une décision du 19 novembre 2021, le conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L2314-18 du Code du travail qui a donc fait l’objet…
Afin d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles, les représentants du personnel dispose d’un droit d’accès à plusieurs formations. On en décompte deux spécifiques à savoir la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et la formation économique. La formation santé, sécurité et conditions de travail est ouverte…
Au 1er janvier 2023, le plafond mensuel de la sécurité sociale a été relevé à hauteur de 3 666 €. Par conséquent, le seuil d’exonération des bons d’achat distribués par le CSE passe de 171 € à 183 € (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Source : Urssaf – PlafondsSource : Urssaf –…
À vos marques, musclez vos négociations grâce à une meilleure connaissance du contexte économique ! Pour démarrer l’année plus affuté que jamais, développez vos connaissances du contexte économique grâce à un panorama des perspectives 2023. Rdv le 27 janvier 2023 à 11h pour 1h de conférence suivie d’un cocktail à Lyon.
Généralités Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, prennent leurs fonctions à la suite des résultats de l’élection des représentants. Les élus sont alors nommés pour une durée de 4 ans (C. trav. art. L 2314-33, al. 1). Au terme de ces 4 années, une nouvelle élection doit avoir lieu…
La loi Rixain s’applique à toutes les entreprises de plus de 1000 salariés, quelle que soit leur forme sociale. Les échéances À partir du 1er mars 2026, les entreprises devront atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. À partir 1er mars 2029, cet…
À compter du 1er septembre 2022, un dispositif de bonus-malus va s’appliquer sur la contribution d’assurance chômage de certains employeurs. L’objectif de cette mesure est de lutter contre le recours abusif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des contrats plus longs par le biais d’embauches en CDI. Tous les employeurs ne sont…
Définitivement adoptée le 22 août 2021, la loi climat et résilience (article L.2312-8 du Code du travail) a intégré une dimension environnementale à la BDES renommée depuis BDESE. De même, les membre du CSE se voient affecter de nouvelles attributions en matière de consultations, formations et de leurs rôles en tant que représentant du personnel…
Le 17 mars 2022, deux décrets d’application de loi santé au travail ont été publiés. Ces décrets précisent les nouvelles modalités de recours à la visite de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, et également créer de nouveaux dispositifs opérationnels. 1/ Visite médicale de préreprise Pour les…
