La loi Rixain s’applique à toutes les entreprises de plus de 1000 salariés, quelle que soit leur forme sociale. Les échéances À partir du 1er mars 2026, les entreprises devront atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. À partir 1er mars 2029, cet…
À compter du 1er septembre 2022, un dispositif de bonus-malus va s’appliquer sur la contribution d’assurance chômage de certains employeurs. L’objectif de cette mesure est de lutter contre le recours abusif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des contrats plus longs par le biais d’embauches en CDI. Tous les employeurs ne sont…
Définitivement adoptée le 22 août 2021, la loi climat et résilience (article L.2312-8 du Code du travail) a intégré une dimension environnementale à la BDES renommée depuis BDESE. De même, les membre du CSE se voient affecter de nouvelles attributions en matière de consultations, formations et de leurs rôles en tant que représentant du personnel…
Le 17 mars 2022, deux décrets d’application de loi santé au travail ont été publiés. Ces décrets précisent les nouvelles modalités de recours à la visite de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, et également créer de nouveaux dispositifs opérationnels. 1/ Visite médicale de préreprise Pour les…
En raison de la forte inflation, le SMIC augmentera le 1er mai de 2,65 %. Le salaire minimum légal mensuel passera à 1.645,58 euros bruts sur la base de 35 heures de travail par semaine (1.302 euros nets), soit une hausse de 42,6 euros (un peu moins de 34 euros en net). Le taux horaire passera à 10,85 euros, contre 10,57 euros depuis…
La loi climat et résilience a été votée en 2021 et élargit vos attributions aux enjeux environnementaux. Le CSE doit désormais rendre un avis sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. L’employeur se doit d’analyser l’éventuel impact écologique des mesures qu’il prend afin notamment d’aborder cette question avec le CSE. La formation a lieu…
Le guide pratique de l’URSSAF à l’attention des CSE en matière d’activités sociales et culturelles est disponible sur le site de l’URSSAF. Il liste les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique. Guide CSE Dépliant CSE (synthèse) Ellipce vous accompagne.
Les résultats de l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2021 devaient être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Un décret du 25 février 2022 vient fixer de nouvelles obligations concernant les mesures de correction si le résultat est inférieur à 75 et les objectifs de progression si le résultat est inférieur à 85…
Transco (pour Transitions collectives) est un dispositif de reconversion professionnelle mis en œuvre depuis le 15 janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance. Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de bénéficier d’une formation certifiante financée par l’Etat pour évoluer vers un métier porteur localement. Le…
Chaque année, les taux évoluent en fonction des résultats statistiques et financiers des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) calculés sur les 3 dernières années connues ou périodes triennales de référence. Les seuils d’effectifs déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. Pour déterminer le mode de tarification applicable à…
