Le législateur permet aux élus des CSE / CSE central /Comité de groupe d’être informés chaque année sur la situation économique et financière de leur société. Également, sur la politique de recherche et développement puis sur le budget.
Au-delà des chiffres, le CSE / CSE central / Comité de Groupe peut faire appel à un expert-comptable pour l’aider à décrypter les chiffres, identifier les marges de manœuvres et anticiper éventuellement les difficultés de gestion de l’entreprise.
Ce regard extérieur, réalisé avec l’aide d’un expert-comptable permet aux CSE / CSE central / Comité de Groupe :
- de mieux comprendre les enjeux économiques et financiers de l’entreprise
- d’anticiper les évolutions des modes de gestion et leurs conséquences sur l’emploi et les conditions de travail
- de rendre compte de la contribution de la société au sein du groupe auquel elle appartient
- de mieux appréhender la réserve de participation et les indicateurs retenus dans l’accord d’intéressement
Cette consultation qui porte sur des éléments comptables (liasse fiscale, rapport de gestion, rapport réglementé …) auquel les élus sont peu familiarisés nécessite des compétences en marge du mandat des élus.
De par notre longue expérience et notre volonté de vous accompagner sur le chemin d’un dialogue social constructif, nous dédions une équipe de spécialiste formé pour vous restituer leurs analyses avec des mots simples, des schémas, des graphiques claires.
Naturellement, nous sommes à vos côtés pendant tout le temps de notre accompagnement : rédaction du cahier des charges (code du travail L2315-79), appui dans la rédaction de votre avis, dans les échanges avec votre direction.
Le cadre légal :
- L. 2315. 88 Le comité social et économique peut décider de recourir à un «expert-comptable» en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- Le CSE après la première réunion d’information et consultation sur la situation économique et financière dispose d’un mois pour donner son avis. Deux mois, si le CSE désigne un expert-comptable pour l’assister dans cette consultation. Toutefois, ce délai peut être fixé par accord d’entreprise, dans tous les cas, il ne peut être inférieur à 15 jours après la remise du rapport de l’expert-comptable.
- Le délai de consultation démarre à partir de la communication de toutes les informations pour la consultation. ( C trav art R2323-1)
La BDES ( base de données économiques et sociales) sert de support à la consultation. Toutefois, l’expert-comptable n’a pas l’obligation de ce limiter à la BDES. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions,
- l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise ( Art L2315-90)