Rendre intelligibles les comptes de l’entreprise pour mieux agir
Une fois par an dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’entreprise, les élus peuvent s’appuyer sur un regard extérieur pour mieux comprendre et avoir un avis sur la situation économique et financière de leur société.
Nous proposons d’accompagner le CE/CSE dans la rédaction d’un avis motivé. Pour ce faire, nous nous imposons de respecter les délais définis par le législateur à savoir la présentation de nos travaux 15 jours avant le recueil de votre avis.
Egalement, conformément à la loi nous analyserons les perspectives pour l’année à venir, l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du Crédit d’impôt recherche (CIR).
ELLIPCE demandera tous les documents qu’il juge utiles pour réaliser sa mission. L’expert-comptable a accès à la base de données, mais il n’est pas limité par ce registre.
Le déroulement de la mission
Notre conseil d’expert CE/CSE
Pour faciliter la gestion de la mission, nous vous conseillons de faire la nomination en amont de la consultation. En effet, aucun texte n’indique de date pour la désignation d’un expert-comptable, hormis qu’il est préférable que les désignations interviennent en début d’année, afin d’organiser le calendrier social.
Une nomination en début d’année permet :
- Aux élus d’avoir une visibilité sur les dates de consultation
- A la direction de préparer les documents en amont de la première réunion d’information et de consultation sur l’un des 3 thèmes de la consultation
- A l’expert de relancer la direction suffisamment avant la date de restitution de son rapport
Dans le cas d’un accompagnement, nous mutualisons les informations et capitalisons sur les divers éléments transmis afin de vous fournir une approche globale de la situation de l’entreprise. Ainsi :
- La situation économique et financière autorise la comparaison des réalisations avec les ambitions affichées lors des orientations stratégiques de l’année passée
- La politique sociale permet le suivi des objectifs définis lors des orientations stratégiques
- Les réalisations étudiées lors de la situation économique et financière viennent appuyer ou questionner la stratégie de l’entreprise
Que dit l’article L.2323-10 du Code du travail ?
« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’avis du CE est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. »
En cas d’intervention d’un expert, le Comité dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis (Article L.2323-1-1 du Code du travail). À l’expiration de ce délai préfix, le CE/CSE ou, le cas échéant, le Comité Central d’Entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Suite aux ordonnances Macron, le délai plancher de 15 jours pour que le CE/CSE rende son avis est supprimé. Les élus peuvent donc rendre leur avis dans un délai inférieur à 15 jours, à la condition que l’instance ne soit pas privée de sa capacité à rendre un avis éclairé. Les dispositions prévues par le Code du travail sur la remise de l’avis peuvent être améliorées par un accord.