Chaque année, les taux évoluent en fonction des résultats statistiques et financiers des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) calculés sur les 3 dernières années connues ou périodes triennales de référence.
Les seuils d’effectifs déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. Pour déterminer le mode de tarification applicable à une entreprise, il convient de connaître son effectif global :
Taux / Seuils toutes activités (y compris BTP) hors Alsace-Moselle
- Collectif : Inférieur à 20
- Mixte : Au moins égal à 20 et inférieur à 150
- Individuel : Au moins égal à 150
LA TARIFICATION INDIVIDUELLE
Elle concerne donc les entreprises d’au moins 150 salariés (300 en Alsace-Moselle). Elle prend en compte l’intégralité des coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues dans l’établissement. Le taux de cotisation est établi par la CARSAT sur la base des résultats statistiques propres à l’établissement. C’est une tarification a posteriori qui dépend directement des résultats propres de l’établissement. Le taux de cotisation comporte :
- une partie différenciée : le taux brut (taux brut = coût du risque / salaires x 100) ;
- une partie affectée d’une partie fixe : quatre majorations (M1, M2, M3 et M4), mutualisées et fixées réglementairement chaque année.
Le taux net individuel s’obtient en appliquant la formule suivante :
Taux net (taux réel) = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4
La variation du taux de cotisation pour les entreprises cotisant sur la base d’un taux individuel est plafonnée afin d’éviter les augmentations ou baisses trop brutales d’une année sur l’autre. Ainsi, le taux notifié à l’employeur :
- ne peut augmenter de plus de 25 %, si le taux de l’année précédente est supérieur à 4 ou de plus d’un point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
- ne peut diminuer de plus de 20 % si le taux de l’année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4.
PARTIE FIXE DU TAUX DE COTISATION : MAJORATIONS FORFAITAIRES
Ces majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs :
- M1 : couvre forfaitairement les accidents de trajet ;
- M2 : couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel ;
- M3 : couvre le déficit de certains régimes spéciaux (ex : fonds amiante) ;
- M4 : couvre le dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles.
Les majorations prévues par le Code de la sécurité sociale (CSS) pour calculer le taux net de la cotisation due par les entreprises pour 2022 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), ont été communiquées récemment, dans un arrêté du 24 décembre 2021.
Les montants des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l’année 2022, à :
- 0,17%, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ; (0,20% en 2021)
- 58%, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ; (0,51 en 2021)
- 0,30%, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ; (0,37% en 2021)
- 0,02%, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article. (0,03% en 2021)
PARTIE DIFFERENCIEE DU TAUX DE COTISATION
La partie différenciée du taux de cotisation est calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité (CTN), au niveau national. Les CTN sont au nombre de neuf :
- CTN A : secteur de la métallurgie ;
- CTN B : bâtiment et travaux publics ;
- CTN C : secteurs du transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;
- CTN D : commerce et industrie de l’alimentation ;
- CTN E : secteurs de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;
- CTN F : secteurs du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu ;
- CTN G : commerces non alimentaires ;
- CTN H : activités de services I de type banques, assurances, administrations ;
- CTN I : activités de services II de type travail temporaire, santé, aide et soin, nettoyage.
Ces coûts moyens sont fixés chaque année par décret.
Exemple :
Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
Barèmes 2022 des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente
