Articles par Baptiste BRODDES

À ce jour, nous ne disposons pas de textes de référence, permettant de trancher cette question. Il convient donc de procéder par voie de comparaison, avec le matériel légal et jurisprudentiel en notre possession. Avant la réforme du code du travail, l’assiette de calcul était initialement déterminée en référence à la masse salariale brute comptable…

Pour limiter le recours à l’activité partielle, le ministère du travail souhaite faciliter le prêt de main d‘œuvre temporaire entre entreprises, sous réserve de l’accord préalable du salarié et des entreprises concernées.  Un prêt de main d’œuvre à but non lucratif Le prêt de main-d’œuvre consiste à mettre à disposition d’une entreprise, du personnel dont…

Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020.  Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai…

L’arrêt est automatiquement prolongé par la CPAM. ? Aucune prolongation, ni aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. L’employeur est tenu d’y mettre un terme immédiat et de « signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas…

Le placement en activité partielle doit conduire à interrompre l’arrêt de travail dérogatoire du salarié qui aurait pris effet avec la mise en place de l’activité partielle. L’employeur doit par principe signaler immédiatement à l’Assurance Maladie la fin anticipée de l’arrêt de travail. L’arrêt ne pourra pas être renouvelé et ce, tant que l’activité partielle avec…

L’arrêts de prescrit AVANT la mise en place de l’activité partielle prime sur l’activité partielle Si un salarié est en arrêt de travail avant la mise en place de l’activité partielle, il reste indemnisé au titre de son arrêt de travail jusqu’au terme de celui-ci. Si un arrêt lui est prescrit au cours de l’activité partielle, le dispositif…

Oui L’employeur a la possibilité de maintenir à 100 % le salaire de ses collaborateurs. Toutefois, l’Etat ne remboursera à l’entreprise que l’allocation minimale (à savoir 70% du brut et au minimum 8.03€ par heure chômée) Les allocations minimales de chômage partiel seront uniquement assujetties à la CSG (à un taux de 6.20%) et à la CRDS…

La demande d’indemnisation au titre du chômage partiel pour les salariés en télétravail doit-être encadré.  La DIRRECTE d’ile de France précise les éléments suivants :  Un salarié en télétravail peut se trouver en sous-activité et, dans ce cas, bénéficier du chômage partiel à hauteur de cette sous-activité.  Le salarié en télétravail, par nature, est censé…

L’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.  Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou…

La mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est plus une condition de versement de la prime de pouvoir d’achat. Tout employeur a ainsi le droit de la verser, même s’il n’a jamais mis en place d’accord d’intéressement. Assouplissement des conditions  Les entreprises qui souhaiteront quand même conclure des accords d’intéressement pourront le faire non plus…