L’entretien de début de mandat Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Attention, il ne…
Les entreprises dans lesquelles les principes généraux de prévention ne sont pas appliqués. Il existe donc un fort risque d’exposition au covid-19 encourent donc une sanction de 500 euros par salarié. Cette mesure avait été annoncée par Elisabeth BORNE, la ministre du travail le 14 janvier 2022. Rappel : En application du code du travail, les…
Ce dispositif, facultatif pour les entreprises, permet de verser aux salariés une prime défiscalisée et nette de cotisations sociales (salariales et patronales) pouvant aller jusqu’à 2 000 €, si l’une des conditions est remplie : Pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi…
Chaque année, avant le 1er mars, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur calcule et publie l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour combler ces écarts. Si le résultat global de l’entreprise est inférieur à 75, des mesures de correction, y compris…
C’est l’information communiquée dans une note récente de la DARES, la direction statistique du ministère du travail. L’étude n’indique pas combien de CSE se sont fait accompagner par un expert-comptable dans ce cadre. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité prévue expressément par la code du travail (Article L.1233-34 du Code du travail) Outre l’étude de…
