Année : 2020

Selon l’ordonnance 2020-321, parallèlement à la précédente, les réunions périodiques indispensables à la vie juridique d’une entité peuvent désormais se tenir de façon dématérialisée. Cela concerne les Assemblées. Elles peuvent se tenir via une conférence téléphonique ou audiovisuelle sans que les personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présentes. Les membres des assemblées…

Principe Selon l’ordonnance 2020-318, les personnes morales, ainsi que d’autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cette disposition est applicable aux entités clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après de cessation de l’état d’urgence sanitaire qui est, en principe, le 24 juin…

Il est prévu que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des 7 500 euros, ainsi que de cotisations sociales, au lieu de 5 000 euros.  Cette disposition s’appliquera aux heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020…

Dans le cadre de l’activité partielle mise en place au sein de nombreuses entreprises pour faire face au contexte actuel de crise sanitaire, la question de la combinaison de ce dispositif avec le régime de l’astreinte se pose. Peut-on demander à un salarié mis en activité partielle d’être en astreinte ? L’activité partielle consiste en une…

Avec le mois de mai et ses nombreux jours fériés, la question de l’indemnisation des jours fériés en période d’activité partielle est souvent posée. Il existe deux traitements, selon que les jours fériés soient habituellement chômés, ou travaillés.         Lorsque les jours fériés sont habituellement chômés Le code du travail prévoit à l’article L. 3133-3 que…

L’évaluation des risques professionnels au regard du risque de contamination par le coronavirus va être nécessairement revisitée. Cela devrait se traduire par une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) afin d’intégrer les mesures destinées à assurer la protection de la santé des salariés :  équipements de protection, nettoyage des locaux, organisation…

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, plusieurs mesures exceptionnelles ont été instaurées par les pouvoirs publics. Ainsi, notamment, les salariés peuvent bénéficier d’arrêts de travail indemnisés sans délai de carence pour maladie, pour isolement (au profit des personnes vulnérables) ou pour garder leurs enfants à domicile.  Mais que deviennent ces arrêts…

Depuis le début de la crise épidémique et l’instauration du confinement gouvernemental, beaucoup d’entre vous ont dû réduire, voire cesser leur activité temporairement pour des raisons de baisse d’activité et/ou de risque sanitaire et en l’absence de télétravail possible pour vos salariés. Au cours des prochaines semaines, certains d’entre vous seront éventuellement amenés à reprendre…

Le décret du 15 avril 2020 apporte des précisions pour la prise en compte des salariés en forfait-jours pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Salariés en forfait-jours Désormais, les salariés en forfait heures ou jours peuvent être mis en activité partielle, même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non…

À ce jour, nous ne disposons pas de textes de référence, permettant de trancher cette question. Il convient donc de procéder par voie de comparaison, avec le matériel légal et jurisprudentiel en notre possession. Avant la réforme du code du travail, l’assiette de calcul était initialement déterminée en référence à la masse salariale brute comptable…