En principe, le salarié qui n’a pas pris ses congés acquis perd son droit et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre, sauf s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. En effet, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité…
I. Un salarié placé en chômage partiel continue-t-il d’acquérir des congés payés sur cette période ? Oui « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».(Article R122-11 du code du travail) Par conséquent, le salarié acquière ses congés payés qu’il s’agisse d’un chômage partiel avec fermeture pendant…
La négociation collective peut-elle toujours se faire lors d’une réunion où les négociateurs sont présents physiquement ? Oui Si, les précautions sont respectées (gestes barrière, distanciation, etc.) et si la consultation a un caractère d’urgence (réponse à la crise sanitaire, obligations découlant d’un impératif légal ou conventionnel) le ministère confirme que la négociation peut avoir…
Le confinement et de télétravail ont modifié le fonctionnement des instances représentatives du personnel. L’ordonnance 2020-389 reprend une partie des solutions mises en place par les élus et les employeurs en leur donnant une base légale. Des assouplissements de fonctionnement possibles après que l’employeur en a informé les membres du CSE (CSE central) : Le recours…
L’ordonnance traitant de la prise des congés, des RTT dans certains secteurs a été présentée mercredi 25 mars en conseil des ministres. La gestion des congés : l’accord collectif est requis (art.1. et 2.) Comme prévu, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise ou de branche avec les organisations syndicales pour imposer ou modifier les dates…
Le ministère du travail y répond favorablement, en précisant que l’entreprise dispose néanmoins d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf Cependant, cette nouvelle instance, regroupant les anciens CE, DP et CHSCT, doit être mise en place dans toutes les entreprises…
Quelle est la responsabilité de l’employeur dans une situation d’épidémie ? Quels moyens les salariés et le CSE disposent-ils pour exercer leurs droits ? L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte…
En cette période mouvementée, pouvant amener votre entreprise à aménager le temps de travail voir la contraindre à mettre en place l’activité partielle, nous tenions à vous rappeler quelques règles de fonctionnement concernant votre mandat. En période d’activité partielle, seul le contrat de travail est suspendu. Ainsi, l’activité partielle n’a aucune incidence sur le mandat…
Comme nous le dit le code du travail, un CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production…
URSSAF et CSE : un dosage délicat Rappelons tout d’abord que selon la Cour de Cassation, toute distribution envers des salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.Cependant, l’URSSAF admet des tolérances applicables pour les activités proposées par les CSE et constituant des activités sociales et culturelles. Il ressort de la définition jurisprudentielle 4…
