Ellipce expertise comptable

L'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d'entreprise

stagiaire — 2012-05-03T10:05:47Z

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mars 2012, n°11-10825 relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement par le CE

La Cour de cassation pose le principe selon lequel si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, les dépenses qu'il opère doivent toutefois s'inscrire dans le cadre du fonctionnement et des missions économiques du comité d'entreprise.

Dans cette affaire, le comité d'entreprise assurait, sur son budget de fonctionnement, le financement au profit des membres du comité d'entreprise de formations et d'abonnements lecture sans lien avec les attributions économiques du comité d'entreprise, mais se rattachant à l'exercice de fonctions de nature syndicale, et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité. Un lien entre la dépense et les attributions du comité doit ainsi être systématiquement établi.

Legifrance - info.experts-comptables.com 27/03/2012

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mars 2012, n°11-10825 relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d'entreprise : legifrance.gouv.fr

L'expert-comptable du comité d'entreprise peut étudier lors du bilan annuel la structure de rémunération des salariés

stagiaire — 2012-02-02T13:25:50Z

Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable lors de l'examen annuel des comptes.

L'article L 2325-36 du code du travail précise que la mission de l'expert-comptable porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise. L'étude des charges du personnel et du système de rémunération est un élément d'ordre social rentrant dans la mission de l'expert-comptable mais pas la situation comparée des rémunérations entre hommes et femmes.

L'article 2325-37 du code du travail prévoit que l'expert–comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte. Cet « accès » peut également se faire par l'envoi de documents par voie électronique.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-21270

La formation professionnelle intégrée à la négociation annuelle ?

stagiaire — 2011-12-22T15:40:53Z

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu le 13 décembre son avis sur la formation professionnelle.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu le 13 décembre son avis sur la formation professionnelle. Il préconise une articulation plus étroite entre le plan de formation et la GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences), afin de développer les compétences des salariés.

Le premier ministre, François Fillon, avait saisi le CESE (Conseil économique, social et environnemental) pour formuler des pistes d'amélioration du système de formation professionnelle. Le Conseil a rendu son avis mardi dernier et formule 24 recommandations pour rendre la formation plus efficace, moins complexe et plus équitable.

Faire du plan de formation un outil stratégique de GRH

Le Conseil relève que l'élaboration du plan de formation est aujourd'hui assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation du CE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Sans remettre en cause le pouvoir de décision de l'employeur, il préconise une articulation plus étroite du plan de formation avec la GPEC. Ainsi, "une partie du plan de formation pourrait être explicitement consacrée à des actions visant à accroître la capacité des salariés à occuper un emploi par le développement de leurs compétences, au-delà de la seule adaptation à l'évolution des postes de travail, en vue de faciliter la mobilité interne et externe à l'entreprise". Le Conseil considère que le thème de la formation professionnelle gagnerait à être intégré à la négociation annuelle de l'entreprise.

Combiner le Cif et le Dif

Le CESE part du constat que :

• les droits acquis au titre du Dif (droit individuel à la formation) sont insuffisants pour financer des actions de reconversion et n'autorisent que des formations de courte durée ;

• les demandes croissantes de Cif (congé individuel de formation) ne peuvent pas toujours être satisfaites.

Il propose de combiner ces deux dispositifs afin de couvrir plus largement des formations qualifiantes, qui sont plus longues et plus coûteuses. "Pour donner toute sa portée à cette mesure, il conviendrait dans le même temps d'étudier la possibilité d'une revalorisation du taux horaire du Dif". Les moyens du Cif devraient également être consolidés. Le Conseil recommande notamment de rétablir l'application de la contribution au titre du Cif aux entreprises de 10 à 19 salariés qui a été supprimée en 2005.

Donner un nouvel élan à la VAE

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est une des modalités d'obtention d'une certification professionnelle. "Or, de nombreux secteurs professionnels vont connaître des besoins en personnel qualifiés importants dans les prochaines années, que le système de formation initiale ne pourra pas satisfaire en totalité". Le Conseil estime que la VAE constitue l'une des réponses à ces préoccupations. Il propose de lui donner un nouvel élan en facilitant son développement.

Création éventuelle de comptes individuels de formation

"De nombreux rapports ont, ces dernières années, proposé la création de comptes individuels de formation, alimenté par le salarié (notamment à travers le Dif), la collectivité et/ou l'entreprise", relève le Conseil. Sans se prononcer sur le bien fondé de ce dispositif, il préconise de réaliser, au préalable, une étude de faisabilité afin d'en évaluer toutes les conséquences.

Instaurer un référencement "qualité" des organismes de formation

Pour s'assurer de la qualité des organismes de formation, le Conseil propose qu'un site unique (un portail-répertoire) référence l'ensemble des organismes de formation en mentionnant le label ou la certification éventuellement attribuée, dans un souci de transparence et de visibilité de la qualité de l'offre de formation. Ce portail-répertoire devrait être accessible à tous les utilisateurs (salariés, employeurs, opérateurs).

Source : www.actuel-ce.fr

Un expert-comptable pour le comité d'établissement

stagiaire — 2011-12-15T10:19:05Z

Sous prétexte qu'il y a un CCE, l'employeur a parfois tendance à faire croire aux comités d'établissement qu'ils ne peuvent pas se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'établissement. C'est faux !

Comme le rappelle une récente jurisprudence « le droit du CCE d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise... ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique, social et financier, nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation »

Lorsque le CCE a l'habitude de travailler avec un expert-comptable particulier, il peut être judicieux pour le comité d'établissement de prendre le même car celui-ci aura déjà une bonne connaissance de l'entreprise.

> Cass. soc., 9 novembre 2011, n°10-16.702

Source : CE Actualités, décembre 2011, n°113

Faibles hausses de salaires pour les cadres en 2012

stagiaire — 2011-12-15T09:58:23Z

En 2012, l'augmentation des salaires pour les cadres ne devrait pas dépasser 2,4% selon l'étude annuelle Cegos. Depuis ces vingt dernières années, il s'agit de la plus faible perspective de hausse des salaires. Cependant, 51% des DRH prévoient des augmentations générales pour faire face à un contexte économique difficile. Lire l'article complet : - L'actu des élus / Mon actualité en home page

Division sur les modalités des comptes des comités d'entreprise - Journal "Le Monde", le 4 octobre 2011

stagiaire — 2011-11-10T09:43:50Z

Article "Le Monde", le 4 octobre 2011

- ESPACE PRESSE

Christelle MERCKLING

stagiaire — 2011-10-20T13:24:48Z

Christelle est avocate de formation en droit social (individuel et collectif) et en relation sociale. Elle est en charge de la hotline en droit social et intervient auprès des CE pour des formations juridiques et des consultations ponctuelles.

Courriel : christelle.merckling@ellipce.fr

La prime « dividendes », faites valoir vos droits !

stephanie Guichardon — 2011-10-10T15:51:37Z

La prime de partage de la valeur ajoutée également appelée prime de partage des profits, ou plus communément prime dividendes a été mise en place par l'article 1er de la loi de « financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » du 28/07/11, complétée par une circulaire interministérielle du 29/07/11.

Cette prime est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés qui « se portent bien », c'est à dire qui attribuent des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe peuvent également être concernées lorsque l'entreprise dominante du groupe distribue les dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents

Les entreprises ayant déjà attribué, au titre de l'année en cours, à l'ensemble de leurs salariés, par accord d'entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en tout ou partie en contrepartie de l'augmentation des dividendes (par exemple, un supplément d'intéressement ou de participation) ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.

Ce que vous devez retenir :

1. Les entreprises concernées devront obligatoirement ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux (comités d'entreprises, délégués du personnel, délégués syndicaux…) afin de déterminer le montant de la prime, dans les trois mois suivants l'attribution des dividendes autorisées par l'assemblée générale des actionnaires. En cas de désaccord, l'employeur sera libre d'en fixer le montant unilatéralement et vous pourrez établir un PV de désaccord.

2. L'attribution de la prime peut se faire sous différentes formes : numéraire, avantage en nature collectif (prise en charge de tout ou partie de la mutuelle par ex), distribution d'actions gratuites, surcroît de participation ou d'intéressement....

3. Aucun montant minimum ne figure dans la loi, mais il ne doit pas être symbolique.

4. La mise en place des primes « dividendes » permet de verser une rémunération supplémentaire, à l'ensemble des salariés, exonérée de charges sociales à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, dans la limite de 1200 €. En effet, la fraction excédentaire éventuelle est, quant à elle, soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Ainsi, le versement d'une prime « dividendes » d'un montant de 1 200 € permet à l'employeur de réaliser une économie de charges sociales de l'ordre de 500 € par salarié et par an.

5. La prime est déductible du résultat de la société versante.

6. La prime peut être uniforme ou modulée selon des modalités identiques à celles applicables en matière de participation c'est-à-dire en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Une notre d'information doit être remise à chaque salarié concerné pour expliquer les modalités.

7. La décision unilatérale de l'employeur ou l'accord doit être déposée auprès de la DIRECCTE dont dépend l'entreprise au plus tard le 31 octobre 2011 pour cette année exceptionnellement.

Le temps presse pour négocier votre prime. Les experts d'Ellipce sont à votre disposition pour :
Obtenir les éléments nécessaires permettant de vérifier si les conditions d'application du texte sont réunies pour demander cette prime
Mettre en place le calendrier des négociations et vous accompagner dans vos démarches
Rédiger les accords ou le PV de désaccord.

Pour tout complément d'information, contactez-nous à contact@ellipce.fr

Les syndicats catégoriels et la négociation intercatégorielle

stagiaire — 2011-07-20T13:31:34Z

Cass. Soc 31 mai 2011 n° 10-14391 P+B

« Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord. »

Un syndicat catégoriel peut donc prendre part à la négociation d'un accord intercatégoriel aux côtés des syndicats intercatégoriels, mais la formulation retenue semble exclure qu'un tel syndicat puisse négocier et signer seul un accord applicable à l'ensemble du personnel.

Pour le calcul du seuil d'audience de 30 % que doivent atteindre les organisations signataires, l'audience du syndicat catégoriel doit en revanche être recalculée sur l'ensemble des collèges électoraux, y compris pour la CFE-CGC.

Le syndicat CFE-CGC, dont la représentativité est légalement acquise dès lors qu'il recueille au moins 10 % des suffrages au sein du seul collège encadrement n'a donc pas à établir qu'il atteint également ce seuil en raisonnant tous collèges confondus, c'est-à-dire en rapportant son score au nombre total de votants.

Le critère d'audience est d'ordre public absolu

stagiaire — 2011-07-20T13:30:06Z

Cass. Soc 18 mai 2011 n° 10-60406 P+B+R

« Qu'en ce qu'elle soumet désormais la représentativité des organisations syndicales à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 est d'ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation qui n'a pas satisfait à cette condition ».

Ni un accord collectif ni l'employeur ne peuvent écarter ce critère.