Le CE et l'entreprise
• Comment nommer Ellipce ?
Exemple : "Conformément aux articles et R. 442-19 du Code du Travail, et à l’article 24 du décret de 1987, le comité d’entreprise décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable Ellipce en vue de l’examen du rapport annuelParticipation et intéressement*
• Objectifs de la mission :
Le comité d’entreprise a la possibilité de consulter un expert-comptable à l’occasion de l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation ainsi qu’à la gestion et l’utilisation des sommes qui y sont affectées.
Lorsque le comité d’entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour. L’expert examine les calculs, modalités de gestion, de répartition et d’utilisation des sommes de la Réserve Spéciale de Participation. Il vérifie, au besoin, les calculs en cause, la conformité de l’application des accords en cause.
L’expert met ainsi en valeur les éléments favorables ou défavorables aux salariés, les éléments récurrents ou non récurrents dans les calculs en cause et, au besoin, porte une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.
* Conforme aux normes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
• Cadre légal :
Depuis la loi du 7 novembre 1990, la participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le seuil d’assujettissement à la participation a été ainsi aligné sur le seuil de mise en place du comité d’entreprise. L’employeur doit présenter tous les ans au comité un rapport sur la réserve de participation, et le comité peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. Pour plus de détails, voir l’article D. 3323- 13.D’après l’article L. 2325-35 du code du travail, l’expert-comptable est rémunéré par l’employeur, qui est tenu de lui remettre toutes les informations utiles à l’exercice de la mission, c’est-à-dire tous les éléments qui ont servi de base au calcul de la réserve spéciale de participation.
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