Le CE et l'entreprise
• Cadre légal :
La procédure d’alerte du comité d’entreprise résulte de la loi du 1er mars 1984 sur "La prévention des difficultés des entreprises".La procédure d’alerte est applicable dans toutes les entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique. La procédure d’alerte est définie par l’article L. 2323-78 du Code du travail.
L’objectif de la procédure d’alerte est de donner aux élus du comité d’entreprise des moyens préventifs d’informations et d’actions pour agir en cas d’émergence de difficultés dans l’entreprise et prévenir les restructurations et licenciements.
• Comment nommer Ellipce ?
Exemple :« Après avoir interrogé la direction lors de la réunion du [ ] sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et après avoir entendu ses réponses, le comité d’entreprise décide, dans le cadre de l’article L. 2323-78 du Code du Travail, de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue d’exercer son droit d’alerte. Le comité d’entreprise désigne le cabinet d’expertise comptable Ellipce pour l’assister dans la préparation de sa délibération sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe d’administration de la personne morale qui exploite l’entreprise."
La procédure d’alerte
• Notre intervention* :
Lorsque le comité a connaissance "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise", il peut exercer son droit d’alerte, c’est-à-dire mettre en œuvre une procédure susceptible de se décomposer en trois temps :1/ Il doit demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les préoccupations concernant directement ou non la pérennité de l’emploi. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.
2/ Le déclenchement de ce droit d’alerte contraint la Direction à s’expliquer lors d’une séance plénière qui est convoquée dans un délai raisonnable.
3/ Si les explications sont jugées insuffisantes par le CE, il peut établir un rapport avec l’assistance éventuelle d’un expert-comptable, qui sera envoyé aux commissaires aux comptes et aux administrateurs de l’entreprise. Ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour apporter une réponse aux préoccupations du CE. La mission de l’expert-comptable prend fin avec la remise de ses travaux destinés à l’établissement du rapport du comité d’entreprise ainsi que d’un avis qui sera joint en cas de saisine.
• Objectifs de la mission :
L’expert-comptable auquel le comité d’entreprise décide de recourir doit l’aider à apprécier la situation de l’entreprise et il doit émettre un avis sur l’origine et l’ampleur de ses difficultés, ainsi que sur les explications données par le chef d’entreprise. Il peut également être appelé à exprimer un avis, le cas échéant, sur le mode de traitement des difficultés de l’entreprise proposé par le comité d’entreprise.Il appréciera notamment la pertinence des mesures proposées, le délai nécessaire au rétablissement de la situation,la disponibilité des moyens. Si le comité décide de mettre en œuvre l’ultime phase de la procédure d’alerte, l’avis de l’expert est joint à l’acte de saisine de l’organe d’administration ou de surveillance ou à l’information des membres de la personne morale.
* Conforme aux normes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables
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