Le CE et l'entreprise
• Cadre légal :
Voir Article L. 2331-1 ; Article L. 2332-1 ; et Article L. 2333-2• Comment nommer Ellipce ?
Exemple :"Dans le cadre de l’article L. 439-2 du Code du Travail, le comité de groupe décide de recourir à l’assistance du cabinet d’expertise comptable Ellipce, en vue de l’examen des comptes du groupe de l’exercice 200X."
L’expert-comptable du comité de groupe*
• Objectif de la mission :
Le comité de groupe visé à l’article L. 2331-1 du Code du travail reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.Cette mission doit être conduite dans le même esprit que celui qui préside à la mission d’examen des comptes annuels pour un comité d’entreprise.
• Nomination d’un expert-comptable :
Le choix de l’expert-comptable relève d’une décision du comité de groupe. L’expert-comptable du comité de groupe est rémunéré par l’entreprise dominante (code du travail, article L. 2334-1). Les litiges relatifs à la désignation de l’expert-comptable du comité de groupe appellent le même traitement que ceux concernant l’expert du comité d’entreprise. *Conforme aux normes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables
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