Le CE et l'entreprise
• Cadre légal :
Le cadre légal de l’assistance en vue de l’examen des comptes prévisionnels est fixé par les articles L. 2323-10 et L. 2325-35 du Code du travail.• Comment nommer Ellipce ?
Exemple :"Dans le cadre de l’article L. 2325-35 du Code du Travail, le comité d’entreprise décide de recourir à l’assistance du cabinet d’expertise comptable Ellipce, en vue de l’examen des comptes de l’exercice 200X."
L’examen des comptes prévisionnels
• Notre intervention* :
Dans les entreprises et organismes qui établissent les documents prévisionnels prévus par la loi et dans la limite de deux fois par exercice, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable de son choix pour examiner ces documents.Dans les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique, il peut également procéder à l’examen des documents émis par le commissaire aux comptes à cette occasion.
La mission prend fin à l’issue de la réunion du comité consacrée à la présentation du rapport de l’expert-comptable en présence de la direction. Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire au cours de laquelle le rapport et ses conclusions seront présentés aux élus du comité d’entreprise.
• Objectifs de la mission :
Notre mission consiste à éclairer le comité en appréciant :
la vraisemblance des hypothèses
la cohérence d’ensemble des informations retenues avec la
situation de l’entreprise
les incidences économiques, sociales et financières
* Conforme aux normes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-
Comptables
Conseil aux comités d'entreprise - Expert comptable - Droit social / Epargne salariale / Formation du secrétaire du comité - Assistance juridique - Assistance fiscale aux salariés