Le CE et l'entreprise
• Cadre légal :
Le cadre légal de l’assistance en vue de l’examen des comptes annuels est fixé par l’article L. 2325-35 du Code du travail.• Comment nommer Ellipce ?
Exemple :"Dans le cadre de l’article L. 2325-35 du Code du Travail, le comité d’entreprise décide de recourir à l’assistance du cabinet d’expertise comptable Ellipce, en vue de l’examen des comptes de l’exercice 200X."
L’examen des comptes annuels *
Objectifs de la mission :
Afin de mieux appréhender les données fournies par la direction, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise, chargé d’examiner les comptes et de réaliser un diagnostic global de l’entreprise.
Cette mission consiste à rendre les comptes intelligibles au comité d’entreprise lors de leur examen annuel et à lui permettre d’apprécier la situation de l’entreprise.
Cette mission, définie par la loi, ne saurait être assimilée à celle qu’exerce un organe de contrôle tel que le commissaire aux comptes. Nous retraitons et analysons les informations mais n’effectuons pas la révision des comptes pour le comité d’entreprise.
La mission d’examen des comptes annuels prend fin à l’issue de la réunion du comité consacrée à la présentation du rapport de l’expert-comptable en présence de la direction. Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire au cours de laquelle le rapport et ses conclusions seront présentés aux élus du comité d’entreprise.
* Conforme aux normes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables
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