Le CE et l'entreprise
Un expert-comptable pour le comité d’établissement
Sous prétexte qu’il y a un CCE, l’employeur a parfois tendance à faire croire aux comités d’établissement qu’ils ne peuvent pas se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des comptes de l’établissement. C’est faux !
Comme le rappelle une récente jurisprudence « le droit du CCE d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise... ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier, nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation »
Lorsque le CCE a l’habitude de travailler avec un expert-comptable particulier, il peut être judicieux pour le comité d’établissement de prendre le même car celui-ci aura déjà une bonne connaissance de l’entreprise.
> Cass. soc., 9 novembre 2011, n°10-16.702
Source : CE Actualités, décembre 2011, n°113
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