Le CE et l'entreprise
Représentativité et le seuil des 10%
« L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience ».
Si des élections au CE ont eu lieu, seuls les résultats de ce scrutin seront donc pris en compte pour établir la liste des syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Le syndicat qui n’a pas atteint la barre des 10 % dès le premier tour ne pourra pas revendiquer cette qualité, même s’il a obtenu un score supérieur lors du scrutin relatif aux DP.
Cass. Soc 13 juillet 2010, n° 10-60148 P+B
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