Le CE et l'entreprise
Les syndicats catégoriels et la négociation intercatégorielle
Cass. Soc 31 mai 2011 n° 10-14391 P+B
« Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord. »
Un syndicat catégoriel peut donc prendre part à la négociation d’un accord intercatégoriel aux côtés des syndicats intercatégoriels, mais la formulation retenue semble exclure qu’un tel syndicat puisse négocier et signer seul un accord applicable à l’ensemble du personnel.
Pour le calcul du seuil d’audience de 30 % que doivent atteindre les organisations signataires, l’audience du syndicat catégoriel doit en revanche être recalculée sur l’ensemble des collèges électoraux, y compris pour la CFE-CGC.
Le syndicat CFE-CGC, dont la représentativité est légalement acquise dès lors qu’il recueille au moins 10 % des suffrages au sein du seul collège encadrement n’a donc pas à établir qu’il atteint également ce seuil en raisonnant tous collèges confondus, c’est-à-dire en rapportant son score au nombre total de votants.
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