Le CE et l'entreprise
Le contenu des PV de réunions du CE
Cass. Soc 16 février 2011 n° 09-41401
« Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des déclarations faites par l’employeur devant le comité d’entreprise, et sans dénaturation du procès-verbal dressé à cette occasion, que la cour d’appel a retenu que celui-ci avait pris en connaissance de cause, sans réserve ni condition, l’engagement de payer au salarié des indemnités de rupture, peu important que cet engagement ait été pris avant la notification du licenciement »
Les PV de réunions avec les représentants du personnel peuvent servir à établir l’existence d’un engagement de l’employeur, dès lors que les propos reproduits sont dépourvus d’ambiguïté quant à la volonté explicite de leur auteur.
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