Le CE et l'entreprise
La prime « dividendes », faites valoir vos droits !
La prime de partage de la valeur ajoutée également appelée prime de partage des profits, ou plus communément prime dividendes a été mise en place par l’article 1er de la loi de « financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » du 28/07/11, complétée par une circulaire interministérielle du 29/07/11.
Cette prime est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés qui « se portent bien », c’est à dire qui attribuent des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe peuvent également être concernées lorsque l’entreprise dominante du groupe distribue les dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents
Les entreprises ayant déjà attribué, au titre de l’année en cours, à l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes (par exemple, un supplément d’intéressement ou de participation) ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.
Ce que vous devez retenir :
1. Les entreprises concernées devront obligatoirement ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux (comités d’entreprises, délégués du personnel, délégués syndicaux…) afin de déterminer le montant de la prime, dans les trois mois suivants l’attribution des dividendes autorisées par l’assemblée générale des actionnaires. En cas de désaccord, l’employeur sera libre d’en fixer le montant unilatéralement et vous pourrez établir un PV de désaccord.
2. L’attribution de la prime peut se faire sous différentes formes : numéraire, avantage en nature collectif (prise en charge de tout ou partie de la mutuelle par ex), distribution d’actions gratuites, surcroît de participation ou d’intéressement....
3. Aucun montant minimum ne figure dans la loi, mais il ne doit pas être symbolique.
4. La mise en place des primes « dividendes » permet de verser une rémunération supplémentaire, à l’ensemble des salariés, exonérée de charges sociales à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, dans la limite de 1200 €. En effet, la fraction excédentaire éventuelle est, quant à elle, soumise à l’ensemble des cotisations sociales. Ainsi, le versement d’une prime « dividendes » d’un montant de 1 200 € permet à l’employeur de réaliser une économie de charges sociales de l’ordre de 500 € par salarié et par an.
5. La prime est déductible du résultat de la société versante.
6. La prime peut être uniforme ou modulée selon des modalités identiques à celles applicables en matière de participation c’est-à-dire en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Une notre d’information doit être remise à chaque salarié concerné pour expliquer les modalités.
7. La décision unilatérale de l’employeur ou l’accord doit être déposée auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise au plus tard le 31 octobre 2011 pour cette année exceptionnellement.
Le temps presse pour négocier votre prime. Les experts d’Ellipce sont à votre disposition pour :
Obtenir les éléments nécessaires permettant de vérifier si les conditions d’application du texte sont réunies pour demander cette prime
Mettre en place le calendrier des négociations et vous accompagner dans vos démarches
Rédiger les accords ou le PV de désaccord.
Pour tout complément d’information, contactez-nous à contact@ellipce.fr
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