Le CE et l'entreprise
L’expert-comptable du comité d’entreprise peut étudier lors du bilan annuel la structure de rémunération des salariés
Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable lors de l’examen annuel des comptes.
L’article L 2325-36 du code du travail précise que la mission de l’expert-comptable porte sur les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation économique de l’entreprise. L’étude des charges du personnel et du système de rémunération est un élément d’ordre social rentrant dans la mission de l’expert-comptable mais pas la situation comparée des rémunérations entre hommes et femmes.
L’article 2325-37 du code du travail prévoit que l’expert–comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte. Cet « accès » peut également se faire par l’envoi de documents par voie électronique.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-21270
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