Le CE et l'entreprise
Désignation DS
Pour désigner un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale dans les conditions prévues par l’article L. 2142-1 du Code du travail.
En application de cet article, la section peut être constituée dans l’entreprise ou l’établissement dès lors que le syndicat a plusieurs adhérents « dans l’entreprise ou l’établissement ».
En conséquence, la Cour de Cassation affirme que pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
Cass. Soc 23 juin 2010 n°09-60438 P+B
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