Le CE et l'entreprise
• Comment nommer Ellipce ?
La décision de recourir à un expert-comptable est prise par les membres du comité d’entreprise en conformité avec les textes réglementaires et, le cas échéant, selon les règles de fonctionnement définies dans le règlement intérieur. Exemple de libellé de résolution prise par le comité dans le cadre de la désignation d’un expert-comptable : "Conformément à l’article L. 2325-40 du code du travail, alinéa 7, le comité d’entreprise (ou d’établissement) décide de nommer le cabinet d’expertise comptable Ellipce pour la tenue ou la surveillance des comptes 2005 ainsi que des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de la même période".Tenue ou surveillance de la comptabilité du CE
• Notre intervention :
Afin de respecter au mieux les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 prévoyant un compte rendu financier annuel détaillé du Comité d’Entreprise, la désignation d’un expert-comptable est possible. L’utilisation des services d’un expert-comptable ne revêt pas un caractère obligatoire ou impératif, comme pour l’examen annuel des comptes d’une entreprise. Ce recours à un expert-comptable doit, cependant, permettre d’éviter une gestion approximative du CE et un transfert plus aisé de la comptabilité lors de chaque renouvellement de mandat. De même, la tenue ou la surveillance de la comptabilité du CE par un expert-comptable indépendant est souvent de nature à éviter toute contestation ultérieure de la part de certains élus, voire de la Direction. La nomination d’un expert-comptable indépendant par le CE est perçu comme un signal fort de transparence par son environnement. La remise des comptes doit être effectuée le plus rapidement possible après l’élection d’un nouveau CE. Ce nouveau CE peut poser des questions sur les informations transmises. Il lui est même recommandé de bien analyser les comptes et les documents, il en va de sa propre responsabilité (départage de la responsabilité). En cas de carence totale ou partielle du précédent comité, c’est-à-dire si le CE sortant ne rend pas compte au nouveau CE de sa gestion, ou encore si le compte-rendu semble insuffisant, un nouvel élu peut demander en justice la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner la gestion passée. Si la décision de recourir à un expert-comptable est prise, il devra être désigné au cours de la séance plénière du comité. Cette volonté de recourir à un expert pour la tenue ou la surveillance de la comptabilité du CE devra avoir été prévue à l’ordre du jour de la séance du comité. Il est préférable pour éviter toute contestation ultérieure notamment sur le choix du cabinet, de prévoir :• d’inscrire la désignation à l’ordre du jour de la réunion
• de délibérer selon les règles suivantes : un premier vote portant sur la décision de recourir à un expert un second vote sur le choix de l’expert
• Le contenu de la mission
Cette mission peut consister en :• une mission de prise en charge intégrale de la comptabilité. La saisie comptable des pièces est alors sous-traitée au cabinet d’expertise comptable ainsi que l’établissement des comptes et budgets de fin d’année.
• ou une mission de prise en charge partielle de la comptabilité. La saisie comptable des pièces est alors traitée en interne au sein du comité d’entreprise. Les enregistrements comptables sont ensuite contrôlés par l’expert-comptable qui comptabilise les écritures de régularisation. L’établissement des comptes et budgets de fin d’année demeurent de la responsabilité de l’expert-comptable.
Cette mission peut également comprendre l’établissement d’une situation budgétaire et comptable intermédiaire en cours d’année.
Ellipce est en mesure de vous accompagner dans le choix d’un logiciel de gestion budgétaire et comptable adapté aux activités de CE. En effet, Ellipce a développé avec un partenaire informaticien son propre logiciel.
Cette mission prévoit aussi la participation de l’expert-comptable aux réunions préparatoire et plénière où seront présentés les comptes de fin d’année. L’expert-comptable pourra présenter, seul ou accompagné du Trésorier du CE, ces comptes de fin d’année au cours de ces deux réunions.
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