Le CE et l'entreprise
• Notre offre :
Rapprochement avec votre URSSAF afin
de connaître sa position sur les différentes
recommandations de l’ACOSS
Audit des prestations du Comité
d’Entreprise
Remise et présentation en réunion d’un
rapport mettant en évidence les zones de
risques et proposant des actions correctrices
• Tarifs :
A partir de 1 900 € TTC
Le coût de cette
mission dépend pour beaucoup de la taille
du Comité d’Entreprise et de l’étendue de
son offre en matière de prestations.
N’hésitez pas à faire appel à nous pour
obtenir un devis personnalisé.
Audit social des prestations fournies par le Comité d’Entreprise
Quels sont les risques de redressement par rapport à l’URSSAF ?
• Contexte :
Le Code de la Sécurité Sociale donne une définition très large des rémunérations soumises à cotisations. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue. À ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les prestations du Comité d’Entreprise, à l’exception des dommages-intérêts et des secours, sont des avantages salariaux devant être soumis à cotisations sociales.Néanmoins l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recommande une certaine tolérance aux organismes de recouvrement des cotisations, les URSSAF.
Même si, dans un premier temps au moins, c’est l’entreprise qui paie les cotisations sociales, il n’est pas raisonnable pour le Comité d’Entreprise d’attendre que l’entreprise soit contrôlée voire redressée par l’URSSAF pour s’intéresser au régime social de ses prestations. Apprécier le coût des charges sociales doit faire partie de la démarche que le Comité d’Entreprise suit avant de mettre en place de nouvelles activités. Cela évitera aussi au Comité d’Entreprise et aux salariés d’avoir de mauvaises surprises si l’employeur demande le remboursement des cotisations dont il aura dû s’acquitter.
Conseil aux comités d'entreprise - Expert comptable - Droit social / Epargne salariale / Formation du secrétaire du comité - Assistance juridique - Assistance fiscale aux salariés