Le CE et l'entreprise
• Comment nommer Ellipce ?
La décision de recourir à un expert-comptable est prise par les membres du comité d’entreprise selon les dispositions légales et les règles de fonctionnement définies dans le règlement intérieur.Audit des comptes du CE
• Notre intervention
Cette intervention consiste à demander à un expert-comptable indépendant d’exprimer une opinion sur les comptes établis par un CE. Cette opinion sera délivrée sur la base de plusieurs critères, à savoir :
• respect des textes réglementaires en matière de tenue des comptes et des budgets d’un CE ;
• respect du règlement intérieur, du mode de fonctionnement du CE et des principes de contrôle interne ;
• correcte utilisation des subventions perçues par le CE au regard de son objet social ;
• absence de fraudes et malversations significatives ;
• etc.
En cas de désaccord entre ses membres, ou en cas de changement de
comité d’entreprise lors des élections, ou à la demande du chef
d’établissement, un expert-comptable peut être nommé afin
d’effectuer un audit des comptes du comité d’entreprise. Néanmoins,
le président du comité ne peut pas, sans décision judiciaire, exiger du
comité qu’il procède à une expertise ou un audit sur ses comptes.
• Le contenu de la mission
Notre mission consiste à :• Valider la comptabilité du comité d’entreprise
• S’assurer que les dépenses engagées ont bien été faites dans l’intérêt du comité d’entreprise et sont justifiées par des factures
• S’assurer que l’intégralité des participations financières des agents et de l’entreprise à bien fait l’objet d’un règlement
• Établir un rapport de synthèse de l’audit.
L’expert-comptable présente sa synthèse et son rapport en réunion
préparatoire, puis en réunion plénière. Cette mission est
exceptionnelle et fait partie alors d’une mission spécifique.
Conseil aux comités d'entreprise - Expert comptable - Droit social / Epargne salariale / Formation du secrétaire du comité - Assistance juridique - Assistance fiscale aux salariés